Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement précise les conditions, montants et délais selon lesquels Kathia Hamdaoui (kth Distribution) procède au remboursement des sommes versées par le Client, dans le respect du Code de la consommation et notamment des articles L221-24, L217-3 et suivants. Elle complète et précise notre Politique de retour.

Un remboursement peut être déclenché dans les situations suivantes :

• Exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours (voir Politique de retour) ;
• Article non conforme au descriptif (matière, dimensions, couleur affichée, fonctionnalités), sur le fondement de la garantie légale de conformité ;
• Article défectueux ou endommagé à la livraison (vice apparent) ou révélé à l'usage (vice caché), garantis par les articles 1641 et suivants du Code civil ;
• Annulation par le Vendeur pour indisponibilité ou erreur de stock après prise de la commande ;
• Non-livraison au-delà du délai prévu (30 jours par défaut), après mise en demeure infructueuse (article L216-1 du Code de la consommation) ;
• Erreur de prix manifeste ou de référence de la part du Vendeur, dans le cadre d'une annulation amiable.

Le remboursement porte en principe sur l'intégralité des sommes versées au titre des articles concernés, frais de livraison standard inclus. Si le Client a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard proposée par défaut, le surcoût n'est pas remboursé, conformément à l'article L221-24 alinéa 2.

En cas de retour partiel d'une commande (un ou plusieurs articles seulement), seuls les articles retournés sont remboursés ; les frais de livraison ne sont pas remboursés si une partie de la commande a déjà été conservée. Lorsqu'un seuil de livraison gratuite avait été atteint grâce à un article retourné, le seuil peut être recalculé et un montant correspondant aux frais de livraison initiaux peut être déduit du remboursement, dans la limite de ce qui aurait été facturé en facturation normale.

En cas de dépréciation établie de l'article retourné (article utilisé au-delà du strict nécessaire pour l'essayer), une retenue motivée et proportionnée peut être appliquée, conformément à l'article L221-23.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Kathia Hamdaoui (kth Distribution) procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date la plus précoce entre :

• la réception effective du ou des articles retournés ;
• la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du bien (récépissé du transporteur).

Le délai d'apparition effective des fonds sur le compte ou le moyen de paiement du Client dépend ensuite du circuit bancaire (généralement 1 à 5 jours ouvrés supplémentaires selon le mode de paiement initial).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais n'est appliqué au Client au titre du remboursement.

• Paiement par carte bancaire : remboursement direct sur la carte ayant servi à l'achat ;
• Paiement par Apple Pay / Google Pay : remboursement vers le moyen de paiement source du wallet ;
• Paiement par virement ou autre : remboursement par virement sur le compte source, après communication des coordonnées bancaires si nécessaires.

• Codes promotionnels utilisés : si le retour entraîne le passage sous le seuil ayant déclenché un code promo, l'avantage promotionnel peut être recalculé. Les codes promo non remboursables se réinitialisent en avoir équivalent valable sur le compte client si la commande est intégralement annulée.
• Cartes cadeaux et avoirs : les remboursements d'articles payés en tout ou partie avec une carte cadeau / un avoir sont effectués en priorité sous forme d'avoir équivalent, valable 12 mois minimum.
• Articles soldés ou en édition limitée : le droit de rétractation s'applique sans distinction. Le remboursement est effectué au prix payé.
• Coffrets et compositions : en cas de retour partiel d'un coffret, le remboursement peut être minoré au prorata, et la composition restante peut perdre le bénéfice du tarif coffret.

En cas d'article reçu endommagé ou non conforme, contactez-nous dans les 7 jours suivant la réception, en joignant des photographies. Selon votre choix et la disponibilité du produit, nous procédons à un remboursement intégral ou à un renvoi sans frais à votre charge. Aucune retenue ne sera appliquée dans ce cas.

En cas d'annulation d'une commande à l'initiative du Vendeur (rupture de stock, anomalie de prix manifeste, suspicion de fraude écartée par la suite), le Client est informé par email dans les meilleurs délais et remboursé intégralement, frais de livraison inclus, sous 14 jours maximum.

Chaque remboursement traité fait l'objet d'une notification par email indiquant le montant remboursé, le moyen de paiement et la référence de la transaction. En cas de retard ou d'absence de remboursement au-delà de 21 jours après la réception du retour, contactez le service client pour ouverture d'une procédure d'investigation auprès du prestataire bancaire.

En cas de litige persistant relatif à un remboursement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC), ou utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Kathia Hamdaoui (kth Distribution) — 6 Avenue De Landon, 39100 Dole — Email : kathia.hamdaoui.1@outlook.com.